Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'anomalie que constitue, depuis l'abrogation du controle des changes realisee par le decret no 89-939 du 29 decembre 1989, le maintien du prelevement obligatoire prevu a l'article 125 A III, deuxieme alinea, du code general des impots en application, dans sa redaction actuelle, de l'article 41 duodecies C 5/, annexe III du meme code, sur les interets des comptes etrangers en francs (cette denomination couvrant la notion de comptes dits de « non-residents ») aux residents fiscaux des territoires d'outre-mer, de Monaco et des autres Etats dont l'institut d'emission est lie au Tresor francais par un compte d'operations (Benin, Burkina Faso, Cote-d'Ivoire, Gabon, Guinee equatoriale, Mali, Niger, Senegal, Tchad, Togo). En effet, les personnes residentes de ces territoires ou Etats auxquels de nombreux liens nous unissent se trouvent ainsi places, en France, dans une situation moins favorable, donc discriminatoire, par rapport aux residents fiscaux des autres pays qui beneficient de l'exoneration du prelevement pour le meme type de placement. De plus, le maintien d'un tel prelevement, nonobstant l'existence de conventions fiscales, conduit a penaliser les residents fiscaux de ces territoires ou Etats qui manifestent leur confiance dans notre monnaie, en effectuant des depots en francs aupres de banques francaises, alors que s'ils effectuent des depots percus a cette occasion sont exoneres du prelevement prevu a l'article 125 A III, deuxieme alinea, du code general des impots par application de l'article 41 duodecies C 2/ de l'annexe III du meme code. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons qui justifient le maintien d'une telle discrimination et les mesures qu'il compte prendre pour y remedier et dans quels delais.