Equitation
Question de :
M. Baur Charles
- UDF
M. Charles Baur appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les modifications de la loi du 16 juillet 1984 dite loi Avice, modifiee le 13 juillet 1992, concernant les activites physiques et sportives. L'obligation d'etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat pour « encadrer, animer et enseigner » a dater du 13 juillet prochain va mettre en peril les etablissements equestres proposant promenades et randonnees, et de nombreux salaries, guides et accompagnateurs risquent de se retrouver sans emploi. Il lui demande si les professionnels reglementairement installes anterieurement a la loi du 13 juillet 1992 ne pourraient pas beneficier de droits acquis afin de continuer a gerer leur entreprise.
Auteur : M. Baur Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993