Question de : M. Rosselot Jean
- RPR

M. Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. Diverses dispositions du code general des impots (art. 151 octies, art. 93 quater II, art. 160 I ter I, art. 160 I-4) prevoient un report d'imposition de ces plus-values dans differentes situations pour tenir compte du fait que l'operation ne degage pas de disponibilites en numeraire. Le report d'imposition prend fin toutefois en cas de cession a titre onereux des titres recus dans le cadre de la premiere operation de restructuration. Il lui indique qu'il n'est donc pas possible de realiser deux operations successives de restructuration, par exemple : apport et fusion ; fusions successives. Il lui demande s'il ne serait pas possible, voire souhaitable, de maintenir le report d'imposition de la plus-value jusqu'a la date a laquelle l'associe recoit les disponibilites qui lui permettent de payer l'impot sur la plus-value. Il lui demande en outre, si cette solution ne faciliterait pas certaines restructurations de societes dans une periode ou l'adaptation des structures juridiques des entreprises a la situation economique est indispensable.