Question de : M. Peyrefitte Alain
- RPR

M. Alain Peyrefitte appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des dispositions de la loi visant a proteger les femmes victimes d'un divorce pour rupture de la vie commune. En effet, tres souvent, sont confondues les procedures divorce-separation de fait, avec les divorces pour faute ou autres formes de dissolution de mariage. Pour les epouses qui se sont vu imposer un « divorce-repudiation », selon les articles 237 et suivants du code civil (loi du 11 juillet 1975), les consequences materielles, sociales, juridiques et psychologiques, dans ce cas, sont exceptionnelles et particulieres, parce que ce divorce leur est impose. Ne serait-il pas souhaitable : que la responsabilite du demandeur, prevue dans les textes du 11 juillet 1975, et la protection du defenseur soient reelles ; que les frais de mutuelle, comme ceux des cotisations de securite sociale, soient reellement a la charge du demandeur, comme prevu, et ce dans toutes les affaires de « divorce-repudiation » ; que les frais des procedures, principales et accessoires, soient entierement, comme prevu, a la charge du demandeur (art. 239 CC) des la demande introductive de ce divorce, durant les instances et le reglement des contentieux d'apres-divorce ; que les frais de notaires et autres, des liquidations de communaute, soient regles par les demandeurs. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que les victimes de ce « divorce-repudiation » soient reellement protegees.