Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'actuellement certaines societes installent des distributeurs automatiques de friandises, lesquels sont en fait des distributeurs qui sont associes a l'attribution eventuelle de lots (montres, petits bijoux...). Lorsque la personne gagne un tel lot, elle peut ensuite l'echanger aupres du debitant de boissons ou aupres du commercant concerne contre un remboursement du montant de la valeur de l'objet. Ce systeme de lots permet ainsi finalement a des personnes qui misent 10 francs de gagner jusqu'a 250 ou 300 francs. La deviation constatee correspond a un systeme de veritables machines a sous. Il souhaiterait donc qu'il lui indique en consequence si ce systeme est legal et sinon quelles sont les mesures repressives qu'il envisage de prendre.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993