Taux
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de la TVA applicable au sport equestre. En effet, les charges des centres equestres sont essentiellement agricoles et par consequent soumises au taux reduit de 5,50 p. 100, alors que leurs produits se voient appliquer le taux normal de 18,6 p. 100. De meme, par le jeu de l'article 261-4-4 b du code general des impots, l'embauche d'un moniteur d'equitation brevete d'Etat entraine pour ces centres un differentiel de TVA de l'ordre de 12 a 13 p. 100 qui s'ajoute aux charges salariales. Il lui demande en consequence si cette mesure, discriminatoire dans ses effets, ne pourrait pas etre supprimee lors de l'examen du budget 1994.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994