Question de : M. Couanau René
- UDF

M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les consequences de la creation de societe d'exercice liberal (SEL) regroupant plusieurs laboratoires de biologie et d'anatomie pathologique pour la profession de medecin anatomocytopathologiste. En effet, la promulgation des decrets d'application de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 sur les societes d'exercice liberal pour l'exercice de la biologie pourrait permettre a une minorite d'anatomo-pathologistes directeurs de laboratoires de se regrouper dans le cadre de ces societes, eventuellement avec des laboratoires de biologie, alors que la majorite des anatomo-pathologistes n'auraient pas cette possibilite. Il faut egalement souligner que les particularites de l'anatomie pathologique (specialite a faible effectif, s'exercant dans un petit nombre de structures, sans vrai contact direct avec les patients et ou les prelevements cellulaires ou tissulaires, support de l'activite du medecin ACP, peuvent etre achemines par voie postale) sont telles que les SEL risquent de permettre la constitution de structures hegemoniques sur une region. Enfin, il est necessaire de tenir compte de la dualite des conditions d'exercice offertes aux medecins anatomocytopathologistes (laboratoires d'analyses de biologie medicale, conformement a la loi de 1975, ou exception de l'article L. 761-11, 7/). Actuellement, seulement 20 p. 100 de la profession qui est restee dans le cadre de la biologie, pour des raisons d'ordre financier ou d'association anterieure avec des biologistes dont ils ne souhaiteraient ou ne pouvaient pas se separer, pourront beneficier des decrets d'application sur les SEL. Ces droits seront refuses a 80 p. 100 de leurs confreres qui exercent dans le cadre de la medecine. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de publier les decrets d'application relatifs a la loi de decembre 1990 pour ce qui concerne l'exercice de la medecine. Dans l'affirmative, il lui demande s'il envisage des mesures derogatoires precisant le statut des anatomocytopathologistes et permettant de corriger l'inegalite instauree ou, tout du moins, de ne pas impliquer de medecin anatomocytopathologiste tant que la dualite de l'exercice n'aura pas disparu.