Question de : M. Forissier Nicolas
- UDF

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la question du devenir des droits a produire en fin de bail. Un fermier, titulaire d'un bail portant sur les terres agricoles qu'il utilise et, par ailleurs, titulaire d'un bail portant sur une souche de cheptel vif, percoit, durant la periode de son bail, des primes a l'elevage et a l'herbe en compensation de la baisse des cours. Il se constitue ainsi des quotas de production. Au terme des baux, la question qui se pose est celle qui concerne le possesseur des droits a produire. En effet, si ces droits restent en possession du fermier, le proprietaire se trouve dans une situation ou il a des pres, un cheptel mais pas de droits a produire. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees dans ce domaine par le Gouvernement et notamment dans le decret actuellement a l'etude, d'une part pour clarifier la situation et d'autre part pour que les proprietaires ne se retrouvent pas sans possibilite d'exploitation apres avoir recupere leurs terres ou leurs cheptels.