Question écrite n° 6927 :
Centrales privees

10e Législature
Question signalée le 2 mai 1994

Question de : M. Gheerbrant Charles
- UDF

M. Charles Gheerbrant attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le probleme suivant : un decret de 1955 oblige l'EDF a acheter la production d'electricite des installations independantes, dans la limite legale. La tarification actuelle est anormalement favorable et sans risque pour les unites independantes qui ont pour objectif de fournir l'electricite durant les vingt-deux jours annuels de periode de pointe. La rentabilite de ces installations (Diesel) est scandaleusement interessante. Le retour d'investissements apparait inferieur a quatre ans. Il s'agit la d'investissements legaux pour une production dont l'EDF n'a pas l'utilite avant la fin du siecle. A part l'emploi dans la construction, l'emploi sur le fonctionnement est nul, soit vingt-deux jours par an en installation automatisee. Il lui demande, en consequence, de prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin a ces pratiques scandaleuses.

Données clés

Auteur : M. Gheerbrant Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Energie

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mai 1994

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994

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