Taxe professionnelle
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de l'exoneration temporaire de taxe professionnelle dont peuvent beneficier certaines entreprises en vertu des articles 1485 et 1466 du code general des impots. En effet, selon les dispositions de l'article 121 quinquies DB sexies 1er de l'annexe IV du CGI, l'effectif de l'etablissement repris ne doit pas etre inferieur, des la date de la reprise, au nombre d'emplois minimal prevu pour les creations d'etablissements industriels. Or ce minimum est de dix pour les entreprises situees dans une unite urbaine de moins de 15 000 habitants. Compte tenu de la conjoncture economique actuelle, d'une part, et de la desertification des zones rurales, d'autre part, il lui demande s'il ne serait pas opportun de diminuer tres sensiblement cette base minimale afin de favoriser les entreprises qui acceptent de reprendre une entreprise en difficulte en zone rurale.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994