Investissements outre-mer
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre du budget sur le calendrier de sortie des decrets d'application des modifications apportees aux dispositions en faveur des investissements dans les departements et territoires d'outre-mer par la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993. Cette attente est en effet tres nefaste pour les investisseurs, car elle rend inoperantes les avancees realisees a cette occasion, les placant dans une situation d'attentisme.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994