Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes que semblent rencontrer certaines personnes au travers de l'application d'un decret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif a l'APL. La « mise a disposition » d'un logement par un ascendant ou un descendant n'ouvre pas droit au benefice de l'aide personnalisee au logement et cela conformement a l'article 1er du decret du 28 septembre 1992. Il resulte de ce texte qu'un locataire dont les ressources sont faibles et qui verse neanmoins un loyer au proprietaire de l'appartement, se verra refuser l'octroi d'un tel avantage si ledit proprietaire est un ascendant. De la des situations dramatiques pour certaines personnes. Il demande par consequent au ministre ce qu'il faut entendre par « la mise a disposition ». S'agissant d'une location a titre onereux, il souhaiterait qu'il lui indique quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a une situation que certains qualifient d'« inique ».