Politique et reglementation
Question de :
M. Forissier Nicolas
- UDF
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la question de la conduite de tracteurs par les retraites agricoles quand ceux-ci ne sont plus attaches a une exploitation. Il constate que nombreux sont les agriculteurs qui, apres avoir pris leur retraite et donc n'etant plus rattaches a une exploitation, continuent d'utiliser un tracteur pour des travaux personnels. Ils se trouvent alors en complete infraction avec la legislation en vigueur. En effet, sauf a etre titulaire d'un permis poids lourds, les agriculteurs qui ne sont plus rattaches a une exploitation n'ont pas le droit de conduire un engin agricole. Cette pratique tres frequente pose un certain nombre de problemes et notamment celui de la couverture par les assurances en cas d'accident. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees dans ce domaine par le Gouvernement.
Auteur : M. Forissier Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993