Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les nombreuses requetes que lui adressent les associations familiales varoises quant a l'existence d'une inegalite flagrante dans le traitement fiscal reserve aux couples maries par rapport aux couples vivant en union libre. Il apparait en effet que ces derniers sont particulierement favorises par l'actuel systeme d'imposition sur le revenu. Par exemple, si l'on considere deux personnes, percevant chacune une remuneration a hauteur du SMIC, le couple marie sera redevable au Tresor public d'un impot de 4 923 francs (bareme et revenu 1992). A perception d'un revenu equivalent, deux personnes qui cohabitent beneficieront d'une exoneration. Cette difference est imputable au fait qu'a ce jour l'impot global du foyer fiscal est pris en compte et non l'impot par part de quotient familial. Il souhaiterait que certaines mesures soient mises en oeuvre afin de revenir sur cette totale injustice prejudiciable aux familles modestes. Par ailleurs, le systeme actuel semble engendrer de lui-meme certaines possibilites de contournement des regles communes d'imposition auxquelles chacun doit theoriquement se conformer. En effet, dans le cadre de l'ISF, on a pu observer a diverses reprises la separation de couples maries et ce pour des motifs exclusifs d'avantages fiscaux. Chacun des « anciens epoux » entend de la sorte beneficier du seuil d'exoneration, identiquement consenti pour une personne seule ou pour un couple. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en oeuvre les mesures qui plaideront en faveur de la famille francaise, en retablissant une necessaire egalite de traitement entre couples legitimes et couples non maries et qui, sur un autre plan, auront pour consequence que certains ne puissent plus se soustraire aussi facilement a leur participation aux efforts de solidarite de l'ensemble de la nation.