Personnel administratif et technique
Question de :
M. Forissier Nicolas
- UDF
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les disparites des regimes indemnitaires des personnels du ministere de l'interieur places sous les memes dispositions statutaires. Il constate en effet que la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale fait l'objet d'un traitement different et moins favorable que celle des personnels actifs alors meme que des analogies existent au niveau de leurs sujetions professionnelles, notamment en ce qui concerne les contraintes liees a la permanence du service public. De plus, les personnels administratifs et techniques concourent de facon importante et cruciale a la bonne realisation des missions des personnels actifs. Il existe par ailleurs une difference importante de situation entre les personnels de prefecture et les personnels administratifs de police alors meme que les deux groupes dependent du meme ministere et sont places sous le meme statut. C'est ainsi que les personnels de prefecture, alors qu'ils n'ont pas les memes servitudes, beneficient d'une prime specifique dite complement de salaire dont le montant moyen avoisine 10 000 francs. Il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour reduire ces differences de traitement entre les personnels qui ont soit les memes contraintes, soit des postes similaires.
Auteur : M. Forissier Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994