Mention : mort en deportation
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation. Huit ans apres la promulgation de cette loi, seuls 16 701 noms ont ete publies et 1 506 etats civils ont ete rectifies, alors que 130 000 victimes ont ete denombrees. Il lui demande donc de faire le necessaire afin que les arretes indispensables a l'application de cette loi soient publies.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993