Conseillers prud'homaux
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M. Jean-Yves Cozan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les delais de remboursement des frais de deplacement des conseillers prud'homaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures son ministere peut mettre en oeuvre pour reduire ces delais.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993