Mention : mort en deportation
Question de :
M. Royer Jean
- RL
M. Jean Royer attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le retard de la publication des arretes ministeriels qui devaient accompagner la loi du 15 mai 1985 - votee a l'unanimite - permettant que la mention « Mort en deportation » puisse figurer sur les actes d'etat civil des 130 000 victimes decedees dans ces conditions ; or, a ce jour, seuls 16 701 noms ont ete publies et seulement 1 506 etats civils rectifies. Il est comprehensible que, cinquante ans apres de tels massacres, les survivants considerent avec amertume un tel vide, dont - en outre - les falsificateurs de l'Histoire peuvent s'emparer. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour accelerer la publication de ces arretes afin que ceux-ci prennent desormais effet dans un delai decent.
Auteur : M. Royer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993