Aides
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la reglementation communautaire concernant la date de versement des aides compensatoires aux agriculteurs liees a la reforme de la politique agricole commune. Cette reglementation interdit d'avancer la date de versement des aides et particulierement le versement d'une avance, en arguant qu'il s'agirait d'une aide indirecte complementaire, element de distorsion de concurrence entre agriculteurs europeens. Or, pour la survie d'une exploitation agricole, le versement rapide de cette aide reste primordial, face a la baisse des prix des proteagineux et des cereales a paille. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les perspectives que la Communaute economique europeenne entend donner a cette reglementation.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994