Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement social aux etudiants. Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la securite sociale, l'ouverture du droit a cette allocation est subordonnee au paiement par les interesses d'un loyer. Or, pour des motifs de solvabilite, les contrats de location sont souvent etablis, a la demande des bailleurs, au nom des parents. Faute de pouvoir fournir aux caisses d'allocations familiales une quittance etablie a leur nom propre, ces etudiants ne peuvent malheureusement pretendre a l'aide au logement. En consequence, il lui demande, dans un souci d'equite, de bien vouloir lui preciser si une reforme dudit texte est envisagee par ses services.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993