Redevance
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs demande a M. le ministre du budget de bien vouloir prendre les mesures necessaires a l'exoneration de la redevance TV pour les sourds de guerre. Il lui precise que cette exoneration qui ne concernerait que 2 200 personnes serait d'un cout extremement minime et permettrait de mettre fin a un grave prejudice.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993