Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des inspecteurs des lois sociales en agriculture. En effet, ceux-ci sont aujourd'hui places sous la tutelle de son ministere. Or, diverses informations font aujourd'hui etat d'un changement de tutelle en l'occurrence d'un rattachement au ministere du travail. Si une telle eventualite se trouvait confirmee, il s'agirait tres concretement de la disparition d'un element de defense collective et individuelle des salaries agricoles. Cette situation entrainerait un recul social significatif et grave pour les salaries concernes par le code rural et la mutualite agricole, d'autant que des maintenant leur situation sociale n'est pas enviable. Les retards sociaux se sont accumules depuis de nombreuses annees sur les salaires, le temps de travail, la protection sociale et les droits et libertes syndicales notamment. En fait, sans regler en rien aucun des problemes de fonds rencontres par les salaries de l'agriculture, ce changement de tutelle creerait les conditions de la disparition de l'un des recours possibles existant entre ces salaries et leurs employeurs. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que ces inspecteurs des lois sociales en agriculture restent sous la tutelle de son minitere et quels moyens il compte donner pour qu'ils puissent remplir pleinement leur mission.