Question écrite n° 6950 :
Personnel administratif et technique

10e Législature

Question de : M. Auchedé Rémy
- COM

M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. En effet, les fonctionnaires administratifs travaillent aux cotes de leurs collegues actifs places « sous statut special ». Les missions de police ont en commun d'assurer l'ordre public et surtout la securite des personnels et des biens. L'atteinte de cet objectif sous-tend la mise en oeuvre permanente de moyens operationnels et administratifs solidaires et indissociables. Cette exigence retentit inevitablement sur les horaires et le rythme de travail des personnels administratifs et techniques qui doivent faire montre, notamment pour assurer les astreintes et les permanences que requiert la continuite du service, d'une exceptionnelle disponibilite. Or ils ne beneficient pas de la prime specifique dite complement de remuneration, qui est une simple evolution de la prime du conseil general mais dont le taux moyen annuel en niveau atteint 10 000 francs par fonctionnaire. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour aligner ces personnels administratifs et techniques de la police sur le meme regime indemnitaire que leurs collegues de prefecture.

Données clés

Auteur : M. Auchedé Rémy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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