Associations familiales
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude du personnel de l'UDAF de Seine-et-Marne. Cette inquietude est liee au refus d'agrement, de la part de ses services, en juin dernier, des avenants 177 et 178 du 12 fevrier 1993, a la convention collective du 16 novembre 1971 de cet organisme, avenants qui avaient pour but de creer une nouvelle classification des emplois et une classification specifique aux personnels de direction. Ce refus d'agrement inquiete les 3 000 salaries de l'UDAF, quant a leur avenir, car cette decision de rejet rend inapplicable l'article 18 de la convention collective relatif a la classification et aux salaires du personnel. Il lui demande, par consequent, dans l'hypothese ou des marges supplementaires deviendraient disponibles, de reconsiderer ce premier refus.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993