Question de : M. Lepeltier Serge
- RPR

M. Serge Lepeltier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'augmentation de la contribution sociale generalisee a partir du 1er juillet 1993. Cette majoration de 1,3 p. 100, qui s'ajoute a la contribution d'origine de 1,1 p. 100, s'applique a tous les revenus verses a partir du 1er juillet 1993. En consequence, pour les remunerations rattachees a une periode anterieure au 1er juillet, les rappels de salaires, en cas de modification de situation, sont imposables au nouveau taux de 2,4 p. 100 au lieu du taux anterieur de 1,1 p. 100. Ce prelevement est considere comme injuste et difficilement accepte par de nombreux salaries. Dans la circulaire d'application no 93-50 du 24 juin 1993, une derogation a ete prevue seulement pour les entreprises de neuf salaries au maximum. Par ailleurs, le Gouvernement a decide, au cours de l'ete, une autre derogation, en faveur des retraites et des allocations de chomage. Il lui demande en consequence s'il serait possible d'envisager d'etendre a l'ensemble des salaries la derogation prevue dans la circulaire du 24 juin 1993, qui maintient au taux de 1,1 p. 100 la contribution due sur les remunerations rattachees a une periode d'emploi anterieure et versees apres le 1er juillet 1993.