Personnel administratif et technique
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'ordre professionnel rencontrees par les personnels administratifs et techniques de la police nationale. En effet, ces personnels dont le service requiert une exceptionnelle disponibilite et qui sont soumis a de nombreuses servitudes se voient prives du complement de remuneration offert par ailleurs aux personnels de prefecture dotes des memes statuts. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette difference de regime indemnitaire ressentie comme tres injuste par les interesses.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994