Eleves
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la suppression du prelevement de co-responsabilitre qui financait jusqu'a present 75 p. 100 de l'aide europeenne pour la distribution de lait dans les ecoles. Cette mesure aurait ete proposee par la Commission des communautes europeennes au Conseil des ministre de l'agriculture le 20 septembre dernier. Une telle mesure constitue une erreur tres grave qui remet en cause une action benefique pour la sante des enfants de la Communite europeenne. Si la reforme recente de la PAC (politique agricole commune) a, non seulement, comme consequence de mettre 15 p. 100 des terres agricoles communautaires en jachere, mais egalement de supprimer l'aide a la distribution de lait dans les ecoles, il valait mieux y renoncer ou, en tout cas, la modifier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la maniere dont le Gouvernement entend remettre en cause une telle decision qui va totalement a l'encontre du progres sanitaire et social dans la Communaute europeenne.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994