Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
La loi de 1948 sur la securite sociale etudiante en confie la gestion aux mutuelles etudiantes. Chaque etudiant a le choix entre une mutuelle nationale (la MNEF) et une mutuelle regionale. De tres profondes inegalites de traitement existent entre mutuelles : ainsi la MNEF a touche 340 francs par etudiant affilie en 1992 alors que les mutuelles regionales ont en moyenne touche 235 francs par etudiant affilie. Plusieurs deputes ont deja saisi le Gouvernement de ce probleme qui devait etre regle en septembre. Or, le directeur de la CNAM (caisse nationale d'assurances maladies) ayant change, cette question reste en suspens. M. Michel Terrot demande donc a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, comment elle compte faire disparaitre ces inegalites.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993