Retraites
Question de :
M. Forissier Nicolas
- UDF
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la mise en oeuvre de la reforme du regime social agricole. Il souligne que les cotisations du regime agricole sont aujourd'hui alignees sur les cotisations du regime general, ce qui n'est pas le cas des prestations. Pour les retraites, qui sont au plus bas de l'echelle dans le secteur agricole, le taux des cotisations maladie est de 3,80 p. 100, alors qu'il n'est que de 1,40 p. 100 pour le regime general. Il ajoute que, dans le regime general, les conjoints survivants peuvent, a certaines conditions, cumuler leur propre retraite avec une pension de reversion, ce qui n'est pas le cas dans le regime agricole. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour retablir l'egalite des prestations entre le regime agricole et le regime complementaire.
Auteur : M. Forissier Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994