Mention : mort en deportation
Question de :
M. Julia Didier
- RPR
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'application de la loi no 85-528 en date du 15 mai 1985 qui stipule que la mention « mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. Cette loi concerne 130 000 morts en deportation ; or, a ce jour, le ministere n'a promulgue que 16 701 arretes et 1 506 etats civils ont ete rectifies. Il lui demande pourquoi l'execution de cette loi votee a l'unanimite souffre d'une pareille lenteur et s'il ne serait pas souhaitable, pour que les quelques survivants voient la loi appliquee avec decence, d'accelerer le rythme de promulgation des arretes qui constituent les documents conformes a la verite historique.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993