Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations exprimees par de nombreux chefs d'entreprise relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee. Il s'inquiete des effets de l'article 27-1 de la loi de finances pour 1993, qui dispose que, dorenavant, la cotisation afferente a la taxe professionnelle sera ecretee a concurrence de 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee produite au cours de l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie. Les entreprises devront donc supporter le delai de remboursement anormalement long de l'impot lorsque l'ecretement leur sera accorde, avec des consequences plus ou moins graves sur leur tresorerie. De meme, il constate que ce mode de calcul et de perception resultant de l'application du regime nouvellement en vigueur n'est pas plus simple ni plus juste, et s'avere, de plus, moins efficace economiquement que le precedent. Il lui demande donc quelles sont les necessaires corrections que le Gouvernement entend prendre pour eviter de sanctionner inutilement des entreprises dont les dirigeants ont le plus grand besoin de confiance et de soutien de la part du pouvoir politique, et qui constituent la pierre angulaire du redressement de notre economie.