Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le texte de loi du 31 decembre 1991 concernant l'accueil des enfants chez des assistantes maternelles agreees privees. Ce texte prevoit une allocation mensuelle de 500 francs pour les enfants de moins de trois ans ; elle s'ajoute a la la prise en charge par les caisses d'allocations familiales des cotisations salariales et patronales dues sur le salaire des assistantes maternelles. Depuis la parution de cette loi, les creches municipales et familiales enregistrent une baisse de leur taux de frequentation ; en effet, les parents ne beneficient d'aucune allocation si leur enfant frequente ce type d'etablissement. Ce texte de loi incite donc a une concurrence entre le secteur prive et le secteur public et nuit a la socialisation et a l'eveil des enfants en bas age. Il le remercie, en consequence, de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des dispositions pour que cette allocation soit etendue au secteur public.