Emploi et activite
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation actuelle de l'activite hoteliere qui est en train de connaitre une evolution alarmante, due principalement a la surcapacite dans ce domaine de la plupart des grandes agglomerations. L'hotellerie independante est ainsi en voie de disparition, et si les difficultes sont clairement apparues, les consequences sont a venir. Il y a donc urgence a l'instauration de dispositions legales organisant une vraie concurrence, et prevoyant un dispositif faisant en sorte que toute nouvelle implantation devra recevoir l'accord d'une commission d'equipement hotelier, la decision ne pouvant intervenir qu'apres une observation detaillee de l'etat du marche concerne. Il lui demande en consequence, afin d'etablir un equilibre entre toutes les formes d'hebergement, quelles sont les mesures qu'il compte prendre en la matiere.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994