Distribution
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF
M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le ministre du budget sur la facturation de l'eau au sein des communes touristiques. La loi no 92-3 du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau, stipule dans son article 13-1 que toute facture d'eau devra integrer un montant calcule en fonction du volume reellement consomme par l'abonne. Cependant l'article 13-11 prevoit que le prefet pourra, dans des conditions prevues par decret en Conseil d'Etat et a la demande du maire, « autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume consomme ». Or le decret auquel renvoie l'article 13 de la loi n'est pas paru a ce jour. Ces modifications devant intervenir a compter du 4 janvier prochain, il lui demande de bien vouloir faire proceder a une clarification de ces donnees.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994