Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Colombier Georges
- UDF
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le montant de l'allocation de logement. Est-il normal que deux personnes ayant ete reconnues invalides a 80 p. 100 et percevant la meme somme d'argent au titre, pour l'une, de l'allocation aux adultes handicapes et, pour l'autre, de la pension d'invalidite, aient une allocation de logement differente pour un loyer identique ? En effet, une personne percevant une pension d'invalidite, pension qui est imposable contrairement a l'allocation aux adultes handicapes, beneficie d'une allocation de logement bien inferieure pour le meme loyer, bien sur. Ainsi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de remedier a cette injustice.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993