Travailleurs de la mine
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier fait part a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de l'inquietude des femmes et veuves de mineurs apres les nouveaux decrets sur la securite sociale miniere remettant en cause leur protection sociale de haut niveau. Refusant l'engrenage de recul social, certaines qu'une politique pour une vie meilleure est possible, elles exigent : la relance des ardoisieres et autres industries minieres creatrices d'emplois ; l'amelioration du pouvoir d'achat par la revalorisation de la pension de reversion portee a 75 p. 100 avec un minimum de 4 000 francs ; la sauvegarde du raccordement ; des indemnites de chauffage et de logement alignees sur celles des Charbonnages de France ; le maintien de la protection sociale de haut niveau et la gratuite des soins. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour repondre a ces preoccupations qu'il partage.
Réponse publiée le 16 août 1993
Le decret no 92-1354 du 24 decembre 1992 modifiant le decret no 46-2769 du 27 novembre 1946 n'a pas eu pour consequence de remettre en cause le niveau de protection sociale dont beneficient les mineurs et, en particulier, la gratuite des soins. S'agissant notamment de la situation des femmes et veuves de mineurs, ce texte a permis de porter le taux de la pension de reversion de 50 a 52 p. 100 et de realiser la mensualisation sans contrainte sur l'age de la reversion ou du cumul de pension comme c'est le cas dans le regime general de la securite sociale. Les autres questions evoquees par l'honorable parlementaire, et notamment celles de la relance des ardoisieres et des avantages du chauffage-logement lies au statut du mineur, relevent de la competence du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993