Plainte
Question de :
M. Debre Bernard
- RPR
M. Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme a une politique egalitaire du citoyen face a la justice de demander a une personne qui depose plainte, avec constitution de parties civiles, directement aupres du doyen des juges d'instruction, une consignation d'un montant considerable. Quels sont les motifs qui justifieraient le montant d'une consignation equivalente a 30000 F pour des procedures dont il est notoire qu'elles entrainent des frais equivalents au 110 de ce qui est demande ? Il lui demande si des directives nouvelles ont ete prises et transmises recemment par son ministere en la matiere
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993