Cotisations
Question de :
M. Gaymard Hervé
- RPR
M. Herve Gaymard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, concernant les mesures d'exoneration de cotisations d'allocations familiales prises recemment par le Gouvernement. En effet, il est regrettable que les travailleurs non salaries ne puissent beneficier de ces mesures d'exoneration. Soucieux de preserver et de promouvoir l'artisanat, il demande donc, afin de maintenir une certaine egalite entre les differents corps sociaux, dans quelle mesure les travailleurs independants peuvent beneficier de ces dispositions.
Auteur : M. Gaymard Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994