Debits de boissons
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de delivrance des licences de vente de boissons alcoolisees. En effet, une societe gerante d'un PMU courses, dont les clients doivent acquitter un droit d'entree, se voit refuser la licence lui permettant de vendre des boissons alcoolisees parce qu'elle se situe dans une zone protegee fxee par arrete prefectoral, sans derogation possible au titre de l'article L. 49-1-1 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Il lui demande si, dans certains cas precis ou l'ordre public ne semble pas menace et ou l'existence d'un tel etablissement est stimulante pour l'activite economique d'un quartier, les prefets ne pourraient pas disposer de pouvoirs de derogation plus larges et prevus par la loi, meme dans les villes de plus de 2 000 habitants.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993