Commercants et industriels : caisses
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la composition d'Organic, Caisse nationale du regime d'assurance vieillesse invalidite deces des non-salaries de l'industrie et du commerce. Cette caisse gere le recouvrement de la contribution sociale de solidarite, conformement aux articles L. 651-1 a D. 651-20 du code de securite sociale. Si la contribution sociale de solidarite est soumise tant aux industriels qu'aux artisans et commercants, les membres de l'Union des industriels ne sont pas representes au sein d'Organic, alors meme qu'ils le sont dans des organismes comme les Assedic. Les industriels ne sont donc pas en mesure d'exercer leur controle sur Organic, et ils ignorent l'utilisation du produit de la taxe qu'elle percoit. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires permettant la representation des industriels au sein d'Organic, a l'instar de celle au sein des Assedic.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993