Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la restriction apportee a l'embauche d'une personne dans le cadre d'un contrat emploi-solidarite si elle ne remplit pas les conditions d'inscription a l'ANPE depuis au moins douze mois. Il lui expose le cas d'une jeune femme, titulaire d'un diplome superieur au niveau V, dont le renouvellement d'un CES a ete refuse au motif qu'ayant effectue un stage en GRETA d'une duree de quatre mois, elle n'a pas ete inscrite a l'ANPE pendant cette periode et qu'elle ne peut en consequence justifier d'une annee complete sur les dix-huit derniers mois. Il parait injuste que ce stage soit ainsi assimile a un emploi veritable et puisse lui faire perdre le benefice du renouvellement d'un CES. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et si des dispositions nouvelles pourraient y remedier.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994