Equipement : services exterieurs
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences pour les petites communes de la circulaire L. 48 NE 1/GL/MF du 6 decembre 1989 a propos du concours prete par les directions departementales de l'equipement aux collectivites locales dans le cadre de la loi du 29 septembre 1948. Cette circulaire exclut des missions de la DDE, notamment, les prestations d'etablissement des plans topographiques et des leves de terrain qui sont necessaires a la realisation d'un projet d'assainissement, d'eau potable... Les surcouts engendres par cette exclusion pour les petites communes, notamment celles de moins de 2 000 habitants ou de faibles ressources, sont souvent prohibitifs. Ils induisent des retards dans le developpement des zones rurales, freinant ainsi les demarches d'amenagement du territoire. Il lui demande si un assouplissement de cette circulaire ne pourrait pas etre envisage.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994