Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les difficultes que peuvent entrainer, pour certaines entreprises, la reglementation concernant la securite du stockage et du traitement des matieres dangereuses. Il s'agit, en particulier, de l'arrete du 9 novembre 1989 sur les conditions d'eloignement (perimetre de securite non constructible et ne comportant pas de voies de circulation importantes) et de la circulaire du 7 mai 1991. Ces deux textes, parus sous le timbre du ministere de l'environnement, font ainsi l'objet d'un recours depose par trois organisations professionnelles devant le Conseil d'Etat. Par ailleurs, un nouvel arrete portant sur les dispositifs de securite a l'interieur des centres de stockage etait en cours d'elaboration et suscitait de fortes objections techniques de la part des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'etat de ce dossier, tout en sachant que ces contraintes reglementaires excessives et bien superieures a celles qui existent dans les pays voisins, notamment en ce qui concerne les distances d'eloignement, entraineraient certainement pour les entreprises concernees des consequences tres graves en termes d'investissements, mais egalement en termes de fermetures de sites.