Financement
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les moyens que les collectivites territoriales, en particulier les regions, peuvent attribuer aux groupes politiques pour leur fonctionnement. Le principe de la decentralisation devrait permettre aux assemblees regionales et a la commission permanente qu'elles constituent d'etre maitres de leurs decisions en la matiere pour contribuer a assurer une activite pluraliste dans des conditions correctes. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que ce principe s'applique normalement dans les regions.
Réponse publiée le 9 août 1993
L'article 74 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques prevoit que le fonctionnement des groupes d'elus peut faire l'objet de deliberations des assemblees deliberantes des communes de plus de 100 000 habitants, des departements et des regions. Un decret d'application de cet article est actuellement en cours d'elaboration. Ce decret definira le mode de constitution des groupes d'elus, ainsi que les moyens de fonctionnement pouvant leur etre affectes.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993