Transports de fonds
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le decret no 91-1867 du 4 septembre 1991 modifiant l'article 1er du decret no 79-618 du 13 juillet 1979 relatif a la protection des transports de fonds et sur l'arrete du 19 novembre 1991 pris en application de ce texte. Devant l'echec manifeste et le non fonctionnement du systeme de transport de fonds Hold Down System, il lui demande s'il ne doit pas etre mis fin dans les meilleurs delais a cette experimentation dont les resultats sont clairement negatifs.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Convoyeurs de fonds
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993