Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du budget sur les reductions d'impot accordees aux contribuables dans le cadre des dons accordes aux organismes d'interet general, d'utilite publique ou assimiles. Depuis l'imposition des revenus 1989, tous les contribuables beneficient d'une reduction d'impot egale a 40 p. 100 du montant de leurs dons, dans la limite d'un plafond de deductibilite, reduction qui aurait ete portee a 50 p. 100 dans la limite de 560 francs pour les dons au profit de l'aide alimentaire ou du logement des personnes en difficulte. Le projet de loi de finances pour 1994 prevoit de porter le plafond de deductibilite des dons pour l'aide alimentaire ou pour le logement des personnes en difficulte de 560 francs a 1 000 francs. De l'avis de tres nombreuses associations qui militent en faveur d'un veritable mecenat populaire, cette mesure est trop limitee et renforce une inegalite de traitement entre les organismes de solidarite. Elles estiment que les memes avantages en deductibilite fiscale doivent beneficier a tous les donateurs, independamment de la finalite du don, pourvu que cette finalite releve de l'interet general. En effet, les dons affectes au benefice de la recherche, des associations caritatives ou de tout autre organisme de solidarite sont tout aussi utiles que ceux verses au profit de l'aide alimentaire ou au logement. C'est pourquoi il serait souhaitable que tous les dons verses aux associations d'interet general fassent l'objet d'un avantage egal a 50 p. 100 de leur montant, quelle que soit leur affectation, dans la limite du plafond en vigueur actuellement (1,25 p. 100 pour les dons aux organismes d'interet general et 5 p. 100 pour les dons affectes aux organismes d'utilite publique). Les pertes de recette pourraient etre compensees par les taxes prelevees sur le tabac ou les alcools. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre du budget 1994, en relation avec cette situation ressentie comme inegalitaire par les associations qui se devouent au profit de l'aide alimentaire ou du logement.