Question de : M. André Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des usagers qui prelevent ou rejettent l'eau du Rhone a hauteur du barrage de Vallabregues (Gard), au regard de leur assujettissement a la taxe annuelle au profit des Voies navigables de France. Les amenagements inherents a la realisation du barrage hydroelectrique de Vallabregues n'ont pas manque de causer des prejudices de tous ordres a cette commune et aux habitants avec l'inondation de centaines d'hectares de terres agricoles, la modification du paysage, l'alteration de certaines nappes phreatiques. Le cahier des charges de la CNR stipule (art. 21, chapitre V, JO du 12 octobre 1968) clairement que le concessionnaire est tenu de laisser prelever gratuitement pour les arrosages des quantites d'eau determinees par le ministere de l'agriculture a sa discretion. Doit-on conclure que la redevance aux Voies navigables de France reclamee en particulier a l'ASA d'irrigation de Vallabregues est abusive tant sur le plan juridique que moral ? Il est a signaler qu'une partie importante de l'eau pompee est destinee a recharger les nappes phreatiques. Vingt ans apres, les agriculteurs sont penalises une deuxieme fois alors meme qu'ils procedent de leur propre chef a la reparation d'un premier prejudice. Il lui demande donc s'il entend, au-dela cette anecdote symbolique, prendre des mesures pour exonerer totalement le prelevement et le rejet d'eau a usage agricole, de toute redevance aux Voies navigables de France.