Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Gantier rappelle a M. le ministre de l'economie que la signature du Traite de Maastricht et le referendum autorisant sa ratification permettent d'envisager le moment ou l'ecu deviendra la monnaie nationale en meme temps que celle de l'Union europeenne, et d'engager les adaptations prealables. C'est ainsi qu'en juillet 1992, le Gouvernement a annonce l'ouvertue d'un compte en ecus par le Tresor public, et precise que cet evenement etait « l'aboutissement d'une volonte conjointe avec la Commission des comunautes europeennes de developper l'usage de l'ecu, notamment dans le domaine des operations publiques ». Cette initiative precedait la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 qui prevoit en son article 14 que « les obligations peuvent etre libellees et payees en ecus ». Interrogee par un contribuable sur l'application de cet article au paiement en ecus de la taxe sur les salaires, la recette des finances de Paris a repondu le 15 avril 1993 que « ce texte legislatif etait relatif a la creation du plan d'epargne en actions ; les dispositions de l'article 14 ne peuvent donc en aucun cas s'appliquer au recouvrement des recettes publiques ». En consequence, il lui demande : 1/ Si l'application de l'article 14 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 est limitee au seul cadre des plans d'epargne en actions et aux relations entre parties consentant prealablement a l'usage de l'ecu ; 2/ S'il a l'intention d'inviter les services de l'Etat a accepter certains paiements en ecus lorsque les contribuables en feraient la demande.