Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray interroge M. le ministre du budget sur l'un des enjeux essentiels pour les collectivites locales, c'est-a-dire la maitrise de l'assiette de la fiscalite directe locale, au service, notamment, d'une gestion financiere prospective. A ce jour, les services fiscaux se contentent de notifier des bases d'imposition qui ne permettent pas de connaitre avec precision leur structure dans leur evolution. Que penser d'ailleurs de la precision des informations initiales quand une commune percoit des roles supplementaires (consequents) dont l'origine n'est pas determinee ? Il rappelle que le Senat a adopte, avec l'accord du Gouvernement, un amendement a la loi de finances rectificative pour 1992 (JO du 5 janvier 1993) qui oblige l'administration fiscale a transmettre, chaque annee, aux collectivites locales les fichiers sur les roles des impots directs locaux qui comportent des impositions emises a leur profit. Or le decret en Conseil d'Etat devant organiser ces procedures n'est pas encore publie alors qu'il y a urgence. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour accelerer le processus.