Question de : M. Ferry Alain
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation financiere des collectivites locales, laquelle se degrade d'annee en annee, alors que la redefinition de leurs missions a etendu leurs competences depuis la loi sur la decentralisation de 1982 et que les requetes auxquelles elles doivent faire face sont de plus en plus pressantes et urgentes. S'il reconnait necessaire la participation des collectivites locales a l'effort de maitrise des depenses publiques, il trouve neanmoins excessifs les sacrifices exiges. La reduction de la DGF, l'abaissement du taux de la TVA remboursee sur les investissements effectues par les communes et la diminution des fonds accordes aux collectivites locales au titre de la compensation des abattements de la taxe professionnelle affaiblissent les ressources des collectivites locales. Cette amputation d'une partie des concours de l'Etat va etioler les marges de manoeuvre dont disposent les acteurs locaux, ce qui risque de compromettre le necessaire amenagement du territoire et la politique de decentralisation. Compte tenu de ces elements et sans prejuger de la necessaire refonte de la fiscalite locale, il lui demande d'apporter des modifications a ces dispositions budgetaires pour permettre aux collectivites locales de poursuivre leurs indispensables missions dans des conditions optimales.